Informations légales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de vins et spiritueux conclues par Pipa avec des clients professionnels : sociétés, entrepreneurs, établissements de restauration et d'hôtellerie, cavistes. Pipa ne vend pas aux particuliers. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit contraire.

1. Vendeur

Pipa, nom commercial de Joan Pellicer, entrepreneur individuel (EI) — SIRET 130 660 731 00014 — 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : en message privé sur Instagram (@pipa.spirits) ou par e-mail à joan.pellicer@orange.fr.

2. Clients professionnels

Les ventes sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Pipa peut demander tout justificatif (numéro SIRET, extrait d'immatriculation) avant de conclure une vente, et refuser toute commande qui ne présenterait pas ce caractère professionnel. La vente d'alcool aux mineurs est interdite (article L3342-1 du Code de la santé publique).

3. Produits

Les bouteilles sont présentées et photographiées sur le site avec la plus grande exactitude possible. Les quantités sont très limitées : chaque offre est valable dans la limite des stocks disponibles.

S'agissant de vins, de champagnes et de millésimes anciens, le niveau, le bouchon, l'étiquette ou la présence d'un dépôt peuvent varier naturellement avec l'âge ; ces caractéristiques ne constituent pas un défaut. Toute précision (photos supplémentaires, état de la bouteille) est communiquée sur demande avant la vente.

4. Commande

Le site présente la sélection de Pipa mais ne permet pas de payer en ligne. Le client adresse sa demande en message privé sur Instagram ou par e-mail, en précisant le nom et le numéro SIRET de son entreprise. Pipa lui répond par écrit avec une proposition : prix, disponibilité, frais et délai de livraison.

La vente est conclue lorsque le client accepte cette proposition par écrit (message privé ou e-mail). Pipa confirme alors la commande par le même canal.

5. Prix

Les prix sont établis au cas par cas et communiqués par écrit avant toute commande, en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément. Le prix applicable est celui de la proposition acceptée par le client, pendant la durée de validité indiquée dans cette proposition.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou, lors d'une remise en main propre, en espèces dans la limite du plafond légal de 1 000 € applicable entre professionnels (article D112-3 du Code monétaire et financier). Sauf accord écrit contraire, le prix est payable à la commande : les bouteilles sont expédiées ou remises après encaissement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

7. Livraison

Les bouteilles sont livrées en France métropolitaine, par transporteur ou par remise en main propre. Elles sont emballées avec soin dans un conditionnement adapté au transport. Les délais et frais de livraison sont précisés dans la proposition ; les délais sont donnés à titre indicatif.

À la réception, le client vérifie l'état des colis en présence du livreur. En cas d'avarie ou de manquant, il émet des réserves précises sur le bon de livraison et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce), avec copie à Pipa.

8. Réclamations et retours

Toute réclamation relative à la conformité des bouteilles livrées doit être adressée par écrit, avec photos à l'appui, dans les huit jours suivant la réception. Aucun retour n'est accepté sans l'accord préalable de Pipa. Les ventes entre professionnels n'ouvrent pas de droit de rétractation. Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

9. Réserve de propriété

Pipa conserve la propriété des bouteilles vendues jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont néanmoins transférés au client dès la livraison.

10. Responsabilité

La responsabilité de Pipa est limitée au montant de la commande concernée. Pipa ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure ou du fait du client. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

11. Données personnelles

Les informations transmises lors d'une commande servent uniquement à son traitement, à sa facturation et à sa livraison. Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026